Mes Patrice DECIEUX, Gérard FAVRE, Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER et Benoît MOREL

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Immobilier - La signature de l'avant-contrat
Vous souhaitez investir dans l'immobilier, acheter un appartement, une maison ou un terrain. Vous avez déjà trouvé le bien qui vous convient. Il faut " arrêter " l'affaire avec le vendeur. Vous allez signer une promesse de vente ou un compromis de vente. C'est un avant-contrat, destiné à préparer la vente définitive qui nécessite du temps. Il faut au notaire, environ deux à trois mois, pour obtenir des administrations les documents obligatoires pour pouvoir signer la vente en toute sécurité. Par ailleurs, il faut aussi laisser le temps à l'acquéreur de réunir les fonds nécessaires. Le compromis et la promesse de vente permettent de concrétiser l'accord du vendeur et de l'acquéreur, dans l'attente de la signature du contrat définitif.

Marche à suivre pour régler rapidement une succession ?
Les formalités qu'il y a lieu d'effectuer et les actes à établir varient suivant la qualité et le nombre des héritiers, la composition du patrimoine du défunt. Toutefois, il faut avoir présent à l'esprit le délai fiscal de six mois à compter de la date du décès imparti aux héritiers par l'administration fiscale pour déposer la déclaration de succession, accompagnée ou non du paiement des droits de succession. Par conséquent, le plus rapidement possible après le décès, le conjoint survivant et/ou les héritiers doivent prendre rendez-vous chez le notaire, pour lui fournir les pièces et renseignements dont ils disposent déjà : - extrait d'acte de décès, livret de famille du défunt, contrat de mariage s'il y a lieu, donation entre époux ou testament, livrets de caisse d'épargne des époux, références des comptes bancaires ou postaux des époux, références des pensions de retraite, carte-grises des véhicules, titres de propriété des biens immobiliers... Dans le même temps, le notaire indique aux parties les formalités à effectuer, il les conseille sur les éventuelles décisions à prendre dans le cadre du règlement de la succession (option du conjoint, maintien dans l'indivision, partage, mise en vente, etc.), de façon à ce que le dossier soit réglé dans les meilleurs délais.

Quels sont les nouveaux droits du conjoint survivant en présence d'enfants issus du couple ?
Si le défunt laisse des enfants qu'il a eus avec le conjoint survivant ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart des mêmes biens. Il est très important que le conjoint survivant exerce correctement son choix, car tout héritier (enfant, père, mère, etc.) pourra l'inviter à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois de la demande de l'héritier le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit. La solution est la même si le conjoint survivant décède lui-même avant d'avoir eu le temps de choisir

La donation entre époux est-elle toujours valable ?
Oui car la loi nouvelle ne modifie que le minimum légal. En revanche la donation entre époux permet d'assurer une meilleure sécurité à son conjoint en lui donnant le maximum légal. Plus que jamais il est utile de se préoccuper de l'avenir et d'organiser la protection de son conjoint. Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets souhaités. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Comment conclure un pacte civil de solidarité ?
Cette convention est délicate à rédiger car ses clauses doivent être adaptées à chaque cas particulier. Par ailleurs, elle est appelée à produire ses effets pendant plusieurs années et doit donc être soigneusement conservée. Pour ces deux raisons, il est conseillé d'aller voir un notaire qui : - donne les explications et conseils nécessaires, - conserve " au rang de ses minutes " l'original du pacte et pourra délivrer, ultérieurement des copies authentiques à la demande des signataires.